Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2006 <BR>

J.O. 256 du 3 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2006

NOR : SOCU0511973A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,

Arrête :

Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2006, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu net imposable est celui perçu en 2004 ;

- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2006 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Article 2

La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2006 conformément à l'annexe II au présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 2006.

Article 3

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

A N N E X E I

À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION EN L'AN 2006

En application des articles L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements ont pour finalité l'élaboration d'un rapport national sur les caractéristiques socio-économiques des occupants du parc locatif social. Ce rapport sera déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.

Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis pour l'ensemble du département, d'une part, et pour chaque agglomération de plus de 50 000 habitants, d'autre part. L'agglomération s'entend au sens unité urbaine de l'INSEE. La liste des agglomérations concernées correspond à celle établie par l'INSEE lors du recensement général de la population de 1999. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2006.

Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 30 avril 2006.

A N N E X E I I

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS

POUR RÉPONDRE À L'ENQUÊTE OPS 2006